Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 126 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Celui qui veut faire reconnaître une équivalence de conditions et de modalités de délivrance du permis doit en faire la demande par écrit selon les modalités prévues à la section III du Règlement sur les normes d’équivalence.
Les dispositions de cette section de ce règlement s’appliquent à la demande compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 51-2000, a. 38.
© Gouvernement du Québec